La mise sous tutelle est un acte juridique qui permet de protéger les droits d’une personne qui présentent des problèmes d’ordre physique et mental. C’est une décision qui appartient généralement au juge des tutelles. Si vous faites partie des personnes concernées par ce cas, découvrez ci-après comment mettre une personne sous tutelle.
Les particularités de la mise sous tutelle
Avant de comprendre comment mettre une personne sous tutelle, il est important d’en connaître davantage sur le sujet. La mise sous tutelle ne dispense pas une personne de son autorité parentale et de son droit de vote. Cela vous permet également de reconnaître votre enfant, même de vous marier ou de vous pacser.
Cependant, lorsque vous êtes sous tutelle, vous avez besoin de l’accord de votre tuteur lors de la signature d’un bail ou de l’ouverture d’un compte bancaire. En revanche, dans le cas de la cession de patrimoine, de la contraction d’un emprunt, de l’établissement d’un testament ou de la réalisation d’une donation, l’autorisation du juge des tutelles est de mise.
Les étapes à suivre pour mettre une personne sous tutelle
Voici les étapes que vous devez suivre pour mettre une personne sous tutelle :
Étape 1 : la constitution d’un dossier complet
La première étape pour mettre une personne sous tutelle consiste à monter un dossier complet. Ce dernier comprend la copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à mettre sous tutelle. Elle doit dater de moins de 3 mois. Une copie recto-verso de la pièce d’identité de la personne à protéger et une description des faits qui atteste de la mise sous tutelle de la personne sont aussi indispensables.
Le dossier d’une mise sous tutelle doit aussi comprendre d’autres pièces justificatives :
- Un certificat médical qui atteste que la personne à mettre sous tutelle présente des problèmes au niveau de ses capacités mentales et physiques ;
- Un justificatif du lien de parenté qui existe entre le demandeur et la personne à mettre sous tutelle ;
- Une copie de la pièce d’identité et la domiciliation de la personne qui souhaite occuper le poste de tuteur ;
- Une lettre de chaque membre de la famille de la personne à protéger qui approuve la nomination de celui qui demande à être tuteur.
Vous devez aussi être amené à remplir le formulaire Cerfa 15891*03 qui permet de renseigner la situation financière, la situation familiale et le patrimoine de la personne à mettre sous tutelle. Ce document doit aussi mentionner les coordonnées des proches de la personne à protéger et de son médecin traitant.
Étape 2 : l’étude du dossier par le juge
La prochaine phase pour mettre une personne sous tutelle est l’étude du dossier par le juge. Ce dernier dispose de 6 mois à partir de la réception du dossier pour rendre son verdict. Le juge peut même demander à entendre les versions de la personne à mettre sous tutelle, de ses proches et des avocats éventuels. La personne à protéger doit généralement recevoir une convocation avant de comparaître devant le juge. Elle est libre de venir accompagner par son avocat ou non. À l’issue de ces audiences, le dossier est à transmettre au procureur de la République, au moins un mois avant le jour du jugement.
Étape 3 : le rendement de la décision du juge
Dans le processus de la mise sous tutelle, l’étape suivante est la décision du juge. Ce dernier peut très bien accepter ou refuser la demande de tutelle. Le juge peut même proposer une autre solution de protection pour la personne à protéger : sauvegarde de justice, curatelle ou sous tutelle. Dans le cas d’une mise de sous tutelle, le juge fixe la durée de la protection de la personne, tout en sachant que la durée maximale est de 5 ans. Cependant, la mise sous tutelle est à renouveler le cas échéant.
Le juge envoie généralement une notification à la personne à protéger, à la personne qui a fait la demande de mise sous tutelle et au tuteur. Cela se présente sous forme d’un courrier avec avis de réception. Si la décision du juge ne vous convient pas, vous disposez de 15 jours à compter de la réception du courrier pour faire appel. Après cela, le jugement sera définitif.
Étape 4 : la désignation du tuteur
La dernière étape pour mettre une personne sous tutelle consiste à désigner le tuteur. Selon la situation de la personne à mettre sous tutelle, le juge peut choisir un ou plusieurs tuteurs afin de gérer le patrimoine et la partie familiale de la personne à mettre sous tutelle.
Voilà en quelques mots comment mettre une personne sous tutelle. La première chose à faire est de monter un dossier. Puis, ce dernier est étudié par un juge des tutelles avant d’être transmis au juge de la République. Après, ce juge rend son verdict en envoyant une notification aux différentes personnes concernées : personne à mettre sous tutelle, le tuteur et le demandeur de sous tutelle. À la fin, il y a le choix du tuteur.
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